Comment puis-je obtenir un permis de séjour en tant qu'étudiant?
Ce visa a une durée égale à l’activité pour laquelle il a été demandé, toujours de plus de 90 jours et avec une limite d’un an. Le visa doit être demandé personnellement auprès de la mission diplomatique ou consulaire espagnole du pays étranger de résidence et vous serez informé de la décision dans le mois de votre demande.
Comment puis-je obtenir un permis de séjour et de travail?
En supposant qu’il s’agisse d’une demande d’autorisation de travail salarié, la demande doit être réalisée par l’employeur et s’il s’agit d’une activité autonome, le titulaire de l’autorisation de séjour devra en faire la demande auprès de l’office des étrangers d’Alicante ou Altéa, selon la ville de résidence. L’efficacité de l’autorisation de résidence et travail octroyée sera conditionnée à l’affiliation et inscription du travailleur à la sécurité sociale.
Do European Citizens with residence in Spain have to renew their Driver’s License?
Article 15.4 of the General Regulation on Drivers (Royal Decree D818/2009, dated May 8th) establishes the obligation of citizens of the European Union with legal residence in Spain to renew your driving license.
This requirement relates:
– EU citizens who have legal residence in Spain for 2 years, beginning to count this period from January 19, 2013, date of entry into force of Directive 2006/126 / EC – and whose driving license has an indefinite validity or an expiration date exceeding 15 years for Group 1 permits (AM, A1, A2, A, B and BE) or more than five years expiration term for Group 2 licenses (BTP, C1, C1E, C, CE D1, D1E, D, DE).
These people must renew their driving license from January 19th, 2015.
Those EU citizens who have taken up residence in Spain after January 1, 2013, shall renew their driving license after two years of obtaining the residence (For example, if a EU citizen has obtained legal residence on 06.06.2014 , he/she must renew his/her permit after 06/06/2016).
On the other hand, those EU citizens resident in Spain whose drivers’ license has expired or will soon expire, should also renew their drivers’ license. To renew a driving license in any of the abovementioned cases, legal residents who hold a driving license obtained in their country and who have lived in Spain for two or more years should make an appointment. This appointment can be scheduled by calling 060 or through the DGT website, where you will be informed of deadlines, administrative requirements, documentation to present, and any other details necessary to successfully renew his driver’s license.
Legislation: – Directive 2006/126 / EC – Article 15 of Royal Decree 818/2009, of May 8, by which the General Drivers Regulations are approved
Quelles nouveautés le Règlement (UE) 650/2012 contient-il sur la loi applicable aux successions?
Les principales questions à considérer vis-à-vis de ce règlement sont les suivantes:
– Ce Règlement est applicable à tous les Etats de l’Union Européenne, à l’exception du Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark
– Cette norme sera appliquée aux personnes décédées le 17 août 2015 ou après cette date.
– Les testaments passés avant le 17 août 2015 sont toujours valables mais il est recommandé de consulter un Notaire ou un Avocat afin de savoir si les dispositions sur le choix de la Législation applicable sont toujours valables.
– Le Règlement établit la possibilité pour le testateur de choisir la Loi nationale applicable à sa succession, en l’exigeant de respecter une série de conditions simples. La loi applicable peut même être celle d’un Etat n’étant pas membre de l’UE.
– Le Règlement réglemente les aspects civils de toute forme de transmission de biens, droits ou obligations pour cause de mort, aussi bien en cas de transmission volontaire (testament) que de décès survenu sans savoir passé de testament.
Législation: Règlement (UE) Nº 650/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution de décisions, l’acceptation et l’exécution d’actes authentiques en matière de successions pour cause de mort et la création d’un certificat successoral européen.
Qu’est-ce que le registre municipal (Padrón municipal) ?
Le registre municipal est un registre administratif devant contenir les données de tous les résidents d’une municipalité comme, entre autres, les données personnelles de l’intéressé, la nationalité, le numéro de la carte d’identité ou passeport et le niveau d’études ainsi que la résidence habituelle. L’inscription sur ce registre constitue une preuve de résidence dans la ville et la résidence habituelle dans celle-ci. Toutefois, ladite inscription ne constitue en aucune façon une preuve de la résidence légale en Espagne et ne pourra attribuer au citoyen inscrit aucun droit qui n’ait pas déjà été octroyé par la législation en vigueur. Le recensement vise à dénombrer et identifier les habitants d’une municipalité dans le but de fournir tous types de services publics (centres de santé, écoles, transports publics , etc …) appropriés à la taille de leur population.
La loi espagnole exige que chaque administration locale mette à disposition des citoyens certains services municipaux de façon à ce que plus le nombre de résidents d’un municipe est élevé plus le nombre de services obligatoires est élevé. L’inscription sur le registre de résidents est une condition nécessaire afin d’accéder aux services essentiels comme la scolarisation, l’assistance sociale primaire ou l’obtention de la carte de santé.
Comment et où puis-je m'inscrire?
L’inscription au registre doit être réalisée auprès de la municipalité dans laquelle le citoyen a sa résidence habituelle. Dans le cas où celui-ci a plusieurs résidences en Espagne, l’inscription doit être réalisée auprès de la ville où il habite pendant le plus de temps durant l’année. L’enregistrement sur le registre municipal est un processus gratuit. Toute personne vivant en Espagne est tenue de s’inscrire sur le registre de la commune dans laquelle elle réside habituellement. Pour procéder à l’enregistrement, l’intéressé doit fournir l’original et photocopie de la carte d’identité, passeport et certificat d’enregistrement auprès du Registre central des étrangers (si la personne y est inscrite) , document provisoire de demandeur d’asile ou d’un document valable d’identité pour citoyens étrangers non communautaires émise par une autorité espagnole.
De plus, afin d’établir la résidence habituelle au domicile, il sera nécessaire de fournir des preuves le démontrant comme : le contrat de propriété du logement, un contrat de location ou autres documents démontrant la résidence. Tous les résidents doivent communiquer à leur mairie les variations de leurs circonstances personnelles si celles-ci impliquent une modification des données.
Qu'est-ce que le NIE et à quoi sert-il?
Le numéro d’identification des étrangers ( NIE ) est un numéro personnel , unique et exclusif que la Direction générale de la police assigne aux étrangers. Ce numéro doit figurer sur tous les documents publics émis ou réalisés par le citoyen étranger en Espagne. Il doit également apparaître sur toutes les demandes adressées à l’administration , et une partie importante de la procédure entre les parties privées (banques, assurances … ).
Le NIE n’est pas un document d’identité. Les citoyens européens doivent donc fournir en plus du NIE leur documentation (passeport, carte d’identité du pays d’origine… ) . Le NIE ne peut être demandé qu’une fois en Espagne ou à partir du pays d’origine auprès de l’ ambassade ou le consulat espagnol concerné. En Espagne, le NIE doit être demandé au Commissariat de Police nationale compétent, en fonction de la commune de résidence. Le Commissariat de chaque municipalité de la province d’Alicante, et la documentation nécessaire est disponible sur le lien suivant.
Comment et où puis-je obtenir un NIE ?
Actuellement, les commissariats ou services où réaliser ces démarches sont à:
- ALICANTE ( dans les locaux de l’Office des Affaires étrangères d’Alicante , vous SITAS en c / Menuiserie , 4 )
Dans les postes de police :
- ALCOY
- BENIDORM
- DENIA
- ELCHE
- ELDA
- Orihuela
- Orihuela Costa
- Torrevieja
En plus des lieux indiqués, la police nationale a permis un service pour cette procédure dans la mairie de Teulada . Le formulaire officiel à remplir à la demande est ( EX- 15 ) . Les étrangers ne devraient pas être en Espagne illégalement .
http://www.consultor.com/oue http://www.consultor.com/oue
Je suis citoyen de l'UE, en quoi consiste et comment puis-je obtenir le certificat d'inscription en tant que citoyen de l'Union ?
- ALCOY (commissariat de la police nationale )
- ALICANTE (commissariat de la police nationale, l’Office des étrangers d’Alicante , en C / Ebanisteria 4 )
- ALTEA ( l’Office des étrangers de Altea )
- BENIDORM (commissariat de la police nationale )
- DENIA (commissariat de la police nationale )
- ELCHE (commissariat de la police nationale)
- ELDA (commissariat de la police nationale )
- ORIHUELA (commissariat de la police nationale)
- ORIHUELA Costa (commissariat de la police nationale)
- TEULADA (commissariat de la police nationale dans les dépendances Teulada Hôtel de Ville )
- TORREVIEJA (commissariat de la police nationale)
Le certificat d’enregistrement en tant que citoyen de l’UE auprès du Registre central des étrangers est une démarche personnelle, seule la personne concernée pourra l’effectuer. Les documents à fournir pour la gestion sont: • passeport ou carte d’identité nationale , en vigueur , ou si elle est expirée , le document expiré ainsi que le document de demande de renouvellement • preuve de paiement des taxes (montant de la taxe pour l’année 2013: 10,40 € ) qui doivent être payées avant la délivrance du certificat d’immatriculation. • formulaire de demande officiel. ( Ex – 18 )
Une fois la taxe payée et après la constatation des conditions requises, le citoyen de l’Union recevra immédiatement un certificat d’enregistrement où apparaîtra le nom, nationalité, domicile, numéro d’identité d’étranger et date d’enregistrement.
http://extranjeros.inclusion.gob.es/es/informacioninteres/InformacionProcedimientos/index.html
Comment puis-je obtenir la nationalité espagnole ?
L’obtention de la nationalité espagnole par un étranger est l’expression juridique maximale de son intégration dans notre pays. La nationalité est accordée par l’État et offre des droits qui sont essentiels à la personne. Sans la nationalité il serait impossible d’exercer certains droits comme le droit de vote, certains droits tels que l’accès à des postes spécifiques ou l’accès à certaines fonctions publiques. La délivrance de la nationalité n’est pas libre, elle est soumise au respect de certaines conditions établies par l’État et la loi, et ne peut être refusée pour des raisons d’ordre public ou d’intérêt national.
Il existe différentes façons d’obtenir la nationalité espagnole en fonction des circonstances individuelles: par résidence, par choix , par naturalisation, par la possession d’état et la valeur d’une simple présomption.
Quelles sont les implications de la double nationalité?
La conjonction de deux nationalités en une seule personne se traduit par l’existence d’un lien juridique double. La personne ayant la double nationalité est, à la fois, un ressortissant de deux pays, et bénéficie du statut juridique complet de ressortissants des deux Etats. Toutefois , cela ne signifie pas que ces personnes puissent être soumises simultanément à la législation des deux pays, mais au contraire des mécanismes interviennent afin de « donner la préférence à une des nationalités» à la personne ayant la double nationalité, dans le but d’avoir un point de référence en ce qui concerne les relations de État- citoyen . Pour ce faire , la plupart des accords sur la double nationalité prennent comme référence le domicile, de sorte que les citoyens possédant la double nationalité ne soient pas soumis constamment aux implications des lois des deux pays, mais seulement à celles du pays dans lequel ils ont établis domicile.
Cela s’applique à des questions telles que la délivrance de passeports, la protection diplomatique, l’exercice des droits civils et politiques, le droit au travail et la sécurité sociale ainsi que ??les obligations militaires.
Qui peut obtenir la double nationalité ?
Les citoyens de pays d’Amérique Latine, Andorre , Philippines , Guinée équatoriale et au Portugal ne doivent pas renoncer à leur nationalité. Sont considérés comme pays d’Amérique Latine les pays où la lange officielle est l’espagnol ou le portugais. Afin d’acquérir la double nationalité Haïti, la Jamaïque , Trinité-et- Tobago et la Guyane ne sont pas considérés comme pays ibéroamericains tandis que Puerto Rico en fait partie.
Plus d’informations:
http://www.mjusticia.gob.es/cs/Satellite/es/1215198282690/EstructuraOrganica.html
De quoi a-t-on besoin pour obtenir les services tels que l'électricité, l'eau ou le téléphone ?
Passer un contrat de distribution pour un logement, qu’il soit neuf ou d’occasion, va dépendre de la réglementation municipale dans laquelle se trouve le bien immeuble, mais il est généralement demandé la même documentation.
Les contrats de distribution sont souscrits avec chaque entreprise de distribution (électricité, eau, téléphone, gaz, etc.), et il existe normalement plusieurs entreprises qui prêtent le même service (sauf pour l’eau, qui est généralement offerte en monopole). C’est pourquoi il est intéressant de demander plusieurs devis avant de passer un contrat.
Le contrat est généralement souscrit par écrit, par téléphone ou par Internet. En tout cas, il est important d’en demander une copie, pour que certaines données soient claires, telles que votre numéro de client, le numéro de compteur s’il y en a, les conditions économiques et techniques du service (par exemple, puissance électrique souscrite), etc.
La réglementation urbanistique de la Communauté de Valence (Comunidad Valenciana) établit que, pour souscrire un contrat de leurs services, les entreprises de distribution d’eau, d’énergie électrique, de gaz, de téléphone et de télécommunications exigeront au titulaire des travaux ou de l’activité, l’accréditation de l’obtention de la documentation urbanistique correspondante, en exigeant à l’intéressé une copie de la documentation en question.
Habituellement, la documentation demandée par les compagnies de distribution est la suivante :
- Communication concernant la première occupation de l’immeuble ou les ultérieures s’il s’est écoulé plus de 10 ans depuis la fin des travaux. Normalement, la mairie remet ultérieurement un certificat d’habitabilité ou de 2nde occupation, mais avec la déclaration, c’est généralement suffisant pour souscrire le service.
- Certificat technique que le logement est équipé des installations appropriées (électriques, tuyauteries, etc.) pour pouvoir recevoir la distribution.
- Document qui accrédite l’identité du demandeur (CNI, passeport, carte d’identité d’étranger, etc.).
- Document accréditant que le demandeur est propriétaire ou qu’il dispose du logement (titre de propriété, contrat de location, etc.)
Législation :
Articles 214 et 226 de la lioi 5/2014 du 25 juillet, sur l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du paysage de la Communauté de Valence (Ley 5/2014, de 25 de julio, de Ordenación del Territorio, Urbanismo y Paisaje, de la Comunitat Valenciana).
Ordonnance municipale urbanistique ou de licences.
Lien :
Que faire si je perds le numéro d'identification d'étranger? Et si je change de domicile?
Le NIE (Numéro d’identification d’étranger) est un numéro qui identifie en Espagne toute personne de nationalité différente de l’espagnole qui va être reliée avec l’Administration, ou à réaliser des actions de caractère économique, professionnel ou social, ce numéro étant personnel, unique et exclusif.
Le NIE peut être recueilli dans divers documents. Par exemple, dans le certificat de NIE que délivre l’Agence nationale d’administration tributaire (Agencia Estatal de la Administración Tributaria) , où apparaissent les données de l’étranger, mais qui ne porte pas de photo ; le certificat d’inscription du citoyen de l’Union européenne au registre central des étrangers (Registro Central de Extranjeros) ; sur la carte de famille communautaire(Tarjeta de Familiar Comunitario) ; ou sur la carte d’identification d’étrangers (Tarjeta de Identificación de Extranjeros).
Les données qui apparaissent dans ces documents doivent être mis à jour, et c’est pourquoi, lorsqu’elles varient, principalement l’adresse, le citoyen a l’obligation de le faire savoir aux autorités espagnoles, pour que ces données soient modifiées, et qu’il lui soit délivré un nouveau document avec les bonnes données.
La perte du document en question exigera de faire part aux autorités espagnoles de la perte en question, et de la demande d’un duplicata du document égaré. Le nouveau document aura la même validité que le document égaré.
L’expédition des certificats de registre ou des cartes de résidences sera réalisé en tout cas de conformité avec les modèles que déterminent les autorités compétentes et après paiement de la taxe correspondante.
Législation :
Décret royal 240/2007, du 16 février, concernant l’entrée, la libre circulation et la résidence en Espagne de citoyens des États membres de l’Union européenne et d’autres États parties prenantes dans l’accord sur l’espace économique européen (Real Decreto 240/2007, de 16 de febrero, sobre entrada, libre circulación y residencia en España de ciudadanos de los Estados miembros de la Unión Europea y de otros Estados parte en el Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo).
Décret royal 240/2007, du 16 février, concernant l’entrée, la libre circulation et la résidence en Espagne de citoyens des États membres de l’Union européenne et d’autres États parties prenantes dans l’accord sur l’espace économique européen.
Lien :
Qu'est-ce que l'apostille sur un document et quand est-elle nécessaire ?
L’apostille consiste à poser sur un document public une annotation qui certifiera l’authenticité de la signature des documents publics expédiés dans un pays, et ils devront être reconnus dans n’importe quel autre pays de la Convention sans autre type d’authentification.
Les pays signataires de la Convention de La Haye peuvent être consultés à l’adresse indiquée dans la rubrique des liens.
Les documents qui peuvent être apostillés sont les suivants :
- Les documents judiciaires : émis par une autorité ou un fonctionnaire lié à une juridiction de l’État, y compris ceux provenant du ministère des Finances (Ministerio Fiscal) et d’un avocat de l’administration de justice, un officier ou un agent judiciaire.
- Documents administratifs.
- Certificats officiels qui auront été mis sur des documents privés, tels que le certificat du registre d’un document, le certificat sur la certitude d’une date et les authentifications officielles et notariées de signatures dans des documents à caractère privé.
Pour qu’un document public administratif ou judiciaire soit apostillé (y compris des documents d’état civil), le citoyen peut s’adresser à l’une des autorités compétentes mentionnées ci-après :
- Bureau central de service citoyen du ministère de la Justice (Oficina Central de Atención al Ciudadano)
- Administrations territoriales du ministère de la Justice (Gerencias Territoriales)
- Secrétariats de gouvernement (Secretarías de Gobierno) des tribunaux supérieurs de justice (Tribunales Superiores de Justicia)
- Ordre des notaires et notaires (Colegios Notariales) auxquels les tâches sont déléguées.
Législation :
Convention XII de la Conférence de La Haye du droit international privé, du 5 octobre 1961.
Décret royal 1497/2011, du 24 octobre, qui détermine les fonctionnaires et les autorités compétentes pour réaliser la légalisation unique ou apostille pévue par lui (Real Decreto 1497/2011, de 24 de octubre, por el que se determinan los funcionarios y autoridades competentes para realizar la legalización única o Apostilla prevista por el Convenio XII de la Conferencia de La Haya de Derecho Internacional Privado, de 5 de octubre de 1961).
Lien :
Quelle différence y a-t-il entre « séjour » (estancia) et « résidence » (residencia) ?
Conformément à la législation espagnole, les personnes de nationalité différente de l’espagnole pourront se trouver en Espagne dans les situations de séjour ou de résidence.
Le séjour est la permanence sur le territoire espagnol pour une période de temps non supérieure à 90 jours. Ce séjour pourra être réalisé avec ou sans visa selon le cas et le pays d’origine du citoyen en question.
Passé ce délai de 90 jours, pour rester en Espagne, il faudra obtenir une prolongation de séjour ou un permis de résidence. Dans le cas contraire, vous serez en situation irrégulière en Espagne.
Pour leur part, les citoyens de nationalité différente de l’espagnole qui se trouvent en Espagne et sont titulaires d’une autorisation de résider sont résidents. Les résidents pourront se trouver dans la situation de résidence temporaire ou de résidence de longue durée.
La résidence temporaire est la situation qui autorise à demeurer en Espagne pour une période supérieure à 90 jours et inférieure à cinq ans.
La résidence de longue durée est la situation qui autorise à résider et à travailler en Espagne indéfiniment, dans les mêmes conditions que les Espagnols.
Il existe différents moyens d’accéder à ces situations administratives, et il faut consulter la législation de référence pour connaître les conditions requises et la documentation nécessaire dans ce cas.
Législation :
Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et les libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (Ley Orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social).
Lien :
Comment est déterminée la résidence fiscale en Espagne d'une personne physique ?
Une personne physique est résidente en territoire espagnol à l’effet fiscal lorsque se présente l’une des circonstances suivantes:
- Qu’il reste plus de 183 jours, pendant l’année naturelle, en territoire espagnol. Pour déterminer cette période de permanence en territoire espagnol, il faudra prendre en compte les absences sporadiques, sauf si le contribuable accrédite sa résidence fiscale dans un autre pays. Dans le cas de pays ou de territoires des qualifiés comme paradis fiscal, l’administration tributaire pourra exiger que la permanence sur celui-ci pendant plus de 183 jours dans l’année naturelle soit prouvée.
- Que le noyau principal ou la base de ses activités ou intérêts économiques soit établi en Espagne de manière directe ou indirecte.
- Que le conjoint non légalement séparé et les enfants mineurs dépendant de cette personne physique résident habituellement en Espagne. Ce cas admet la preuve du contraire.
Dans le cas contraire, une personne physique aura la considération de non résident en Espagne lorsqu’aucune des conditions précédentes ne sera respectée.
L’Agence nationale de l’administration tributaire émet des certificats, à la demande de l’intéressé, sur la résidence ou la non-résidence fiscale en Espagne.
La condition de résident ou de non-résident aux fins fiscales en Espagne a de l’importance pour différentes questions, comme c’est le cas, par exemple, dans l’achat-vente de logements, lorsque le vendeur a la condition de non-résident, l’acheteur a l’obligation de retenir une partie du prix et de la verser au Trésor public.
Législation :
Loi 35/2006, du 28 novembre, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de modification partielle des lois des impôts sur les sociétés, sur le revenu de non-résidents et sur le patrimoine (Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y de modificación parcial de las leyes de los Impuestos sobre Sociedades, sobre la Renta de no Residentes y sobre el Patrimonio).
Lien :
Je suis citoyen de l'Union européenne et je vais résider en Espagne, qu'est-ce que je dois faire avec mon permis de conduire ?
Les permis de conduire émis dans un État membre de l’Union européenne ou dans des États faisant partie de l’accord sur l’espace économique européen conformément à la réglementation communautaire maintiendront leur validité en Espagne, dans les conditions où ils auront été émis dans leur lieu d’origine, sauf si l’âge requis correspond à celui exigé en Espagne pour obtenir le permis de conduire équivalent. Les permis restreints, suspendus ou retirés ne seront pas valables en Espagne.
Le titulaire de ces permis qui aura acquis sa résidence normale en Espagne sera soumis aux dispositions espagnoles concernant leur période de validité, de contrôle de ses aptitudes psychophysiques et d’attribution de crédit de points. Si le permis n’était pas soumis à une période de validité déterminée, son titulaire devra procéder à son renouvellement, au bout de deux ans à compter de l’établissement de sa résidence normale en Espagne. De plus, il pourra demander à tout moment à la Direction provinciale de la circulation (Jefatura Provincial de Tráfico) où il souhaitera l’obtenir, l’échange de son permis de conduire contre un permis espagnol équivalent. Dans certains cas, l’échange d’office peut être convenu.
Législation :
Décret royal 818/2009, du 8 mai, qui approuve le règlement général des conducteurs (Real Decreto 818/2009, de 8 de mayo, por el que se aprueba el Reglamento General de Conductores).
Lien :
Je suis citoyen étranger et je vais résider en Espagne, qu'est-ce que je dois faire avec mon permis de conduire ?
Si le titulaire d’un permis de conduire délivré par un pays différent de l’Espagne ou à un État de l’Union européenne ou de l’accord sur l’espace économique européen, n’accrédite pas de résidence normale en Espagne, il ne pourra l’utiliser qu’en Espagne s’il ne s’est pas écoulé plus de six moins depuis son entrée en territoire espagnol en situation régulière. Passé ce délai, les permis ne seront plus valables pour conduire en Espagne et, si leurs titulaires souhaitent continuer de le faire, ils devront obtenir un permis de conduire espagnol, après approbation des conditions requises et passage satisfaisant des tests correspondants.
Passé ce délai de six mois, le titulaire du permis de conduire pourra continuer de conduire en Espagne après avoir échangé le permis pour son équivalent espagnol lorsqu’il sera autorisé au moyen d’un accord, les exigences établies dans l’accord souscrit avec chaque pays.
Le titulaire du permis de conduire pourra l’échanger contre son équivalent espagnol dès lors qu’il aura acquis sa résidence normale en Espagne, sans devoir attendre que le délai de six mois soit écoulé.
L’intéressé à procéder à l’échange de son permis de conduire par son équivalent espagnol devra adresser à la Direction provinciale de circulation (Jefatura Provincial de Tráfico) routière sa demande sur le modèle officiel, accompagnée des documents exigés par la réglementation en vigueur.
Sur le permis de conduire espagnol délivré en conséquence de l’échange, ainsi que dans les prorogations de validité successives, les duplicatas ou toute autre démarche qui sera réalisée avec celui-ci il devra figurer la circonstance qu’elle provient de l’échange d’un autre permis de conduire délivré dans un pays non communautaire.
Législation :
Décret royal 818/2009, du 8 mai, qui approuve le règlement général des conducteurs (Real Decreto 818/2009, de 8 de mayo, por el que se aprueba el Reglamento General de Conductores).
Lien :
Que se passe-t-il si je reste plus de 90 jours comme touriste en Espagne ?
La réponse est différente selon qu’il s’agisse d’un Citoyen d’un pays membre de l’Union Européenne (UE) ou d’un pays tiers.
Si vous êtes Citoyen de l’UE (ou faisant partie de l’Accord sur l’Espace Économique Européen ou la Suisse) souhaitant résider en Espagne plus de trois mois, vous devez vous s’inscrire au Registre Central des Étrangers (Registro Central de Extranjeros), où on vous délivrera votre Certificat d’Inscription correspondant. Une série de conditions doivent être respectées, les plus significatives étant les suivantes :
– Avoir une activité professionnelle (comme indépendant ou salarié) ;
– si l’intéressé ne travaille pas, prouver les moyens de vie suffisants du demandeur et des membres de sa famille à sa charge et disposer d’une assurance médicale ;
– être étudiant dans un établissement officiel et disposer également d’une assurance médicale.
– En outre, le membre de la famille du Citoyen de l’Union Européenne cohabitant avec ce dernier pourra résider également en Espagne pourvu qu’il réunisse les conditions fixées légalement.
Si vous êtes citoyen étranger différent des citoyens décrits ci-dessus, en principe, la durée maximum du séjour en Espagne (soit avec un visa de touriste soit avec une dispense de l’obtenir) est de 90 jours. Après cette période de temps, il est nécessaire d’obtenir soit une prorogation de séjour soit un permis de résidence pour demeurer en Espagne ; si ces documents ne sont pas obtenus, le citoyen sera en situation irrégulière en Espagne. Si un citoyen étranger venu en Espagne avec un visa de touriste reçoit une offre d’emploi, il doit retourner dans son pays, l’entrepreneur devant faire toutes les démarches nécessaires auprès des autorités espagnoles vis-à-vis de l’autorisation initiale de résidence temporaire et de travail du salarié.
Législation :
Loi Organique 4/2000, du 11 janvier portant sur les droits et libertés des citoyens étrangers en Espagne et leur intégration sociale.
Arrêté Royal 240/2007 du 16 février portant sur l’entrée, la libre circulation et la résidence en Espagne des citoyens des États membre de l’Union Européenne et d’autres États faisant partie de l’Accord sur l’Espace Économique Européen.
Ordre PRE/1490/2012 du 9 juillet prononçant des normes visant à l’application de l’article 7 de l’Arrêté Royal 240/2004 du 16 février, portant sur l’entrée, la libre circulation et la résidence en Espagne des citoyens d’États membres de l’Union Européenne et d’autres États faisant partie de l’Accord sur l’Espace Économique Européen.
Lien :
http://www.empleo.gob.es/es/Guia/texto/guia_15/contenidos/guia_15_36_1.htm
Comment puis-je homologuer mon diplôme d’études en Espagne ?
Diplômes Universitaires Officiels : en général, les diplômes d’enseignement supérieur devant être homologués ou faisant l’objet d’une reconnaissance d’équivalence doivent être délivrés par une Université ou une Institution d’enseignement supérieur étrangère, reconnue de façon officielle.
L’homologation octroie au diplôme étranger les mêmes effets du diplôme espagnol. L’un des principaux effets est de pouvoir développer une profession concrète comme par exemple, celle de médecin ou d’avocat, sans préjudice du respect du reste de conditions exigées par la législation espagnole pour l’exercice de cette profession (comme par exemple, l’inscription à l’Ordre correspondant).
Il existe un autre type de reconnaissance de Diplômes Supérieurs tel que les équivalences de diplôme, de grade académique, validations, etc., la réglementation en vigueur devant être révisée pour déterminer quelle est la situation de l’intéressé.
La procédure commence avec une demande du Modèle Normalisé adressée au Ministère ayant des compétences en matière d’Éducation : la réglementation exige une série de documents indiqués dans cette réglementation de référence dont les plus importants sont les suivants :
- Copie collationnée du document prouvant l’identité et la nationalité du demandeur, délivré par les autorités compétentes du pays d’origine ou de provenance.
- Copie collationnée du diplôme dont l’homologation est demandée ou certificat prouvant sa délivrance.
- Copie collationnée du relevé de notes, durée officielle des années académiques, matières suivies, et nombre d’heures de chaque matière.
- Paiement des droits correspondants.
- Les documents déposés doivent être légalisés et/ou apostillés en y joignant une copie collationnée de leur traduction officielle vers l’espagnol.
Diplômes NON Universitaires : on peut demander également leur homologation (reconnaissance de validité du diplôme) ou leur validation (reconnaissance de niveau académique afin que l’intéressé puisse suivre des études supérieures, comme par exemple, la validation du secondaire pour avoir accès à l’Université en Espagne). Les conditions documentaires et procédurales sont similaires à celles citées ci-dessus.
Législation :
Arrêté Royal 967/2014 du 21 novembre établissant les conditions et la procédure pour l’homologation et la déclaration d’équivalence aux diplômes et au niveau académique universitaire officiel et pour la validation des études étrangères d’enseignement supérieur et la procédure visant à déterminer l’équivalence aux niveaux du cadre espagnol de qualifications pour l’enseignement supérieur des diplômes officiels d’Architecte, Ingénieur, Titulaire d’une Maîtrise, Architecte Technique, Ingénieur Technique ou titulaire d’un Diplôme.
Ordre ECD/2654/2015, du 3 décembre prononçant les normes de développement et d’application de l’Arrêté Royal 967/2014, du 21 de novembre portant sur les procédures d’homologation et de déclaration d’équivalence de diplômes étrangers d’enseignement supérieur.
Lien :
http://www.mecd.gob.es/alemania/reconocimiento-titulos/para-extranjeros.html
J’ai des propriétés en Espagne et je souhaite faire un testament, comment le faire ?
Le Testament est un document dans lequel une personne déclare ses dernières volontés en établissant la destination de ses biens après sa mort.
Avoir un testament garantit que notre volonté sera respectée à votre mort ; en outre, cela évitera des confusions et rendra plus simple et moins cher le partage de la succession ; il est donc recommandé de le faire surtout à partir d’un certain âge et en cas de situations adverses de santé.
Pour les citoyens non espagnols possédant des biens en Espagne, notamment ceux résidant dans notre pays, il est plus pratique de dresser un testament en Espagne sur leurs biens étant donné que, même si le testament dressé dans leur pays d’origine est aussi valable, les démarches pour le valider en Espagne (traduction, légalisation et/ou Apostille, etc.) sont normalement plus compliquées et peuvent rendre plus cher le règlement de la succession en question.
Normalement, le testament d’un citoyen étranger dressé en Espagne est rédigé à double colonne, en espagnol et dans sa langue, avec la comparution d’un interprète.
Suite à l’entrée en vigueur du Règlement du Parlement Européen et du Conseil nº 650/2012, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, la loi applicable est celle de la résidence habituelle, sauf si l’intéressé cite expressément dans son testament que soit applicable sa Loi nationale.
Législation :
Règlement (UE) nº 650/2012 du Parlement Européen et du Conseil, daté du 4 juillet 2012, portant sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution et l’exécution de décisions, l’acceptation et l’exécution de documents publics en matière de successions pour cause de mort et à la création d’un certificat successoral européen.
Arrêté Royal du 24 juillet 1889 publiant le Code Civil.
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